Nouveautés législatives, réglementaires ou jurisprudentielles dans les principaux domaines du droit qui intéressent, directement ou indirectement, la vie des entreprises, de leurs cadres, associés et dirigeants, inscrivez-vous !
Pour le recevoir, inscrivez-vous :
Vous recevrez également le(s) numéro(s) :
…
\ Octobre 2025
La loi de transposition des ANI, définitivement adoptée le 15 octobre 2025, a regroupé les évolutions de l’entretien professionnel, désormais dénommé « entretien de parcours professionnel ».
\ Octobre 2025
Le nouvel article 1254 du Code civil vise à dissuader le calcul coût-avantage d'un acte illicite en raison du risque de sanction civile confiscatoire.
\ Septembre 2025
Un décret attendu vient d’entrer en vigueur. Il offre désormais une meilleure protection des informations relatives au domicile personnel des dirigeants et associés indéfiniment responsables figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS).
\ Juillet 2025
Dans un arrêt récent du 18 juin 2025 (Cass.soc, 18 juin 2025, n° 23-19.022), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les courriels émis ou reçus par un ex-salarié via sa messagerie professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD. Les juges de la Haute juridiction en déduisent donc que l'ex-salarié bénéficie d’un droit d’accès à l’ensemble de ces courriels (tant les métadonnées que leur contenu).
\ Juin 2025
Par un arrêt du 10 avril 2025, promis aux honneurs du bulletin et du rapport annuel (Cass. 2e civ. n° 22-22.815), la Cour de cassation a opéré un revirement majeur concernant les pouvoirs du juge judiciaire en matière de majorations prononcées par les organismes de recouvrement.
\ Juin 2025
Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.
\ Avril 2025
Deux décisions récentes ont ravivé le débat sur les conditions de distribution des sommes prélevées sur les réserves en dehors de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes (AGOA).
\ Avril 2025
L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, prise en application de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, réforme en profondeur le régime des nullités en droit des sociétés. Objectif : Renforcer la sécurité juridique des sociétés, limiter l’instabilité causée par des annulations d’actes sociaux, éviter les contentieux inutiles. Décryptage des principales modifications et de leurs impacts concrets.
\ Avril 2025
Il est constant que le juge pénal n’est pas tenu de respecter les conditions posées par le droit social pour indemniser les préjudices causés à l’employeur par l’infraction pénale d’un salarié. Une récente décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation vient confirmer cette autonomie du droit pénal du travail par rapport aux principes généraux du droit social.
\ Janvier 2025
A partir du 1er janvier 2025, vous aurez peut-être à payer à l’Etat jusqu’à 100.000€ pour agir en justice.
\ Septembre 2024
Un tiers C à un contrat entre A et B peut engager la responsabilité délictuelle de A sur le fondement de la violation par A de ses obligations contractuelles envers B si cette violation a causé un préjudice à C, sans avoir à démontrer que l'inexécution du contrat constitue à son égard une faute ou un manquement au devoir général de ne pas nuire à autrui.
\ Juin 2024
Souriez, vous êtes enregistrés ! Une nouvelle illustration de l’admission d’une preuve déloyale dans un contentieux de reconnaissance d’accident du travail et de faute inexcusable.
\ Janvier 2024
Etrange cadeau de Noël de la part de la Cour de cassation, qui peut intéresser ou inquiéter les parties impliquées dans un procès commercial, civil ou prudhommal.
\ Novembre 2023
Par un arrêt récent, la chambre commerciale de la Cour de cassation semble avoir consacré la validité d’une clause convenue entre professionnels prévoyant que toute action en responsabilité contre le prestataire (expert-comptable) devait être « introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre ».
\ Octobre 2023
Une jurisprudence sur les congés payés qui risque de faire parler d'elle ! Par trois arrêts rendus en formation plénière le 13 septembre 2023, la Cour de cassation vient de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés.
\ Mars 2023
La règle du non cumul des sanctions interdit de sanctionner deux fois un salarié pour les mêmes faits et toute mesure, autre que de simples observations verbales, prise par l’employeur pour reprocher à un salarié un agissement considéré comme fautif est une sanction disciplinaire, purgeant le pouvoir disciplinaire et interdisant toute sanction ultérieure pour tous les faits connus à la date où elle est prise.
\ Janvier 2023
Pris en application de la loi climat du 22 août 2021, un décret du 19 décembre 2022 vient de créer l’article D.556-1 A du code de l’environnement qui définit les usages pour lesquels les sites pollués doivent être remis en état.
\ Décembre 2022
A la suite de la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016, qui avait créé le lanceur d’alerte en entreprise, la loi Waserman du 21 mars 2022 a renforcé le régime de protection des lanceurs d’alerte.
\ Mars 2022
Notre dernier Point Cardinal est à retrouver sur notre site : quelles sont les obligations concrètes et pénalité financière applicables depuis le 1er mars 2022 pour les entreprises de 50 salariés et plus.
\ Février 2022
Dans un précédent Point Cardinal, nous avions souligné le risque élevé de contrôle et d’amende en matière de dépassement des délais légaux de paiement, qui font l’objet d’une publication sur le site de la DGCCRF (amendes de 1 k€ à 1,8 M€ au cours des derniers mois). Nous attirons votre attention sur quatre faits récents concernant ce sujet.
\ Mai 2021
Par un arrêt en date du 1er avril, la Cour de Cassation vient de préciser le champ des compétences du marie en matière de déchets.
\ Février 2021
Deux arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de Cassation sont venus préciser la question de la preuve des heures supplémentaires.
\ Décembre 2020
Lorsqu’une société commet un manquement pouvant faire l’objet de sanctions pénales ou judiciaires ou administratives, avant d’être absorbée par une autre société et d’être dissoute, la société absorbante peut-elle être condamnée pour les manquements antérieurement commis par l’absorbée.
\ Mai 2020
Point d’actualité sur les dispositions relatives (i) à l’établissement, l’arrêté, l’approbation et la publication des comptes sociaux et (ii) aux modalités de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants de sociétés.
\ Mai 2020
Après les premières annonces d’urgence le Gouvernement a précisé les dispositions mises en place pour limiter la crise sanitaire actuelle et aider les entreprises financièrement impactées afin de préserver l’emploi et éviter des cessations de paiement.
\ Avril 2020
Face aux conséquences de la crise sanitaire, les sujets contractuels suivants sont à étudier par votre société (au-delà des questions de trésorerie, de prêts et de chômage partiel).
\ Avril 2020
Une ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, publiée le 23 avril au Journal officiel, a modifié plusieurs points importants du régime de l’activité partielle sur lesquels vous aviez pu vous interroger depuis le déclenchement de la crise sanitaire.
\ Mars 2020
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence de 2006 (AP 13 janvier 2020, n°17-19.963) en réaffirmant le principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
\ Août 2019
Depuis 2014, plusieurs lois ont modifié le régime des délais maximum de paiement (articles L.441-10 et s. du code du commerce) en donnant aux agents de l’Etat des pouvoirs assez redoutables d’enquête, d’injonction et surtout de sanction pour en assurer le respect.
\ Août 2019
Dans la lignée de nos précédents Points Cardinaux sur ce sujet des mesures anticorruption, nous attirons votre attention sur deux nouveautés (voir les liens hypertextes ci-après).
\ Juillet 2019
Après plusieurs tentatives, et à la suite de la Directive UE 2016/943, la protection légale du secret des affaires a été instaurée par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 complété par le décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018.
\ Juillet 2019
La cour de cassation vient de valider ce jour (mercredi 17 juillet 2019) le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif fixé par l’article L.1235-3 du code du travail. Ce plafonnement constituait la mesure phare de la réforme du code du travail mise en place par Emmanuel Macron.
\ Juillet 2019
ROMPEZ MAIS PREVENEZ ! Nouveautés au sujet de la rupture brutale de relations commerciales établies.
\ Mai 2019
Les bons de souscription d’actions (BSA) permettent de souscrire des actions dans des proportions, un prix et un durée fixés à l’avance, et ils ne sont pas soumis à un régime fiscal ni à un régime social spécifique, contrairement aux bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSCPE), aux actions gratuites et aux stock-options qui sont réservés à l’intéressement des salariés au capital.
\ Mai 2018
Le Règlement 2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) entre en application ce jour, le 25 mai 2018.
\ Octobre 2017
Ordonnance Macron : revalorisation de l’indemnité légale de licenciement.
\ Janvier 2017
Pour vous présenter ces notifications unilatérales prévues dans 2 cas précis, voici leur déroulé chronologique.
\ Janvier 2017
Par ordonnance du 10 février 2016, le Gouvernent a réformé le droit des contrats par modification du code civil.
\ Janvier 2017
3 articles prévoient la possibilité de poser par écrit une question en demandant une réponse ou une action dans un certain délai sous peine d’effet en faveur de celui qui pose la question.
\ Janvier 2017
Jusqu’ici (hors clause de révision bien entendu), si un contrat se révélait défavorable à une partie, le juge se refusait par principe à le modifier (arrêt Canal de Craponne), et la victime pouvait trouver secours seulement dans une demande de délais de grâce (article 124461), le droit des procédures collectives, ou la faculté de résiliation unilatérale en particulier pour les CDI.
\ Janvier 2017
Le débiteur originaire (non libéré) et le débiteur substitué peuvent opposer au créancier tant les exceptions inhérentes à la dette que les exceptions qui leur sont personnelles (article 1328).
\ Janvier 2017
Les innovations les plus notables sont colorées en rouge, et les 3 notifications unilatérales déjà évoquées sont soulignées.
\ Janvier 2017
Quelques remarques sur ces 5 sanctions présentées hier par diagramme synthétique.
\ Janvier 2017
Régime juridique de l’offre : quelques nouveautés ou précisions notables.
\ Janvier 2017
Les avant-contrats : promesse unilatérale et pacte de préférence : quelques nouveautés ou précisions notable.
\ Janvier 2017
Consécration de la réticence dolosive, la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Selon cette définition, le dol pourra dorénavant être retenu même en l’absence d’une obligation précontractuelle d’information, contrairement à la tendance jurisprudentielle jusqu’ici, puisqu’il suffit de cacher une information qu’on sait déterminante pour l’autre.
\ Janvier 2017
Le déséquilibre significatif (article 1171). Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.
\ Janvier 2017
Force obligatoire : l’article 1134 devient l’article 1103, placé dans les dispositions liminaires, le terme contrat remplaçant celui de conventions dans cet article comme dans beaucoup d’autres.
\ Janvier 2017
A la suite des précédents Points Cardinaux sur ce sujet, nous attirons votre attention sur le fait que la loi Sapin 2 a été promulguée, et que ses dispositions au sujet de la lutte anticorruption entreront en vigueur le 9 juin 2017. Ses décrets d’application sont prévus pour février ou mars prochains.
\ Janvier 2017
Notons le caractère très didactique et pédagogique des nouveaux textes : articles dans l’ordre chronologique (conclusion -négociations, offre, avant contrat etc-, validité, forme, sanction) et les nombreuses définitions (offre, acceptation, promesse et pacte de préférence etc).
\ Décembre 2016
Le référentiel indicatif des indemnités dues en cas de licenciements injustifiés, prévu par la loi Macron et attendu par les professionnels, vient d’être fixé par un décret paru au JO du 25 novembre 2016, et entrant en vigueur le 26 novembre 2016.
\ Décembre 2016
La chambre sociale de la Cour de cassation poursuit son salutaire retour au droit civil et à la prise en compte du réel engagé avec la suppression du préjudice nécessaire.
\ Décembre 2016
Dans un arrêt en date du 1er décembre 2016, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de juger que l’absence d’entretien avant la signature de la rupture conventionnelle doit conduire à l’annulation de la convention.
\ Décembre 2016
La faute commise par une partie à un contrat dans l’exécution dudit contrat est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à l’égard des tiers au contrat.
\ Avril 2016
Par un arrêt destiné à la plus large publicité, la chambre sociale de la Cour de cassation est revenue à une appréciation orthodoxe des règles de responsabilité civile qui imposent aux juges du fond de caractériser l’existence d’un préjudice avant d’évaluer souverainement son montant.
\ Janvier 2016
L’article L650-1 du code de commerce limite la responsabilité des fournisseurs de crédit dans le cadre d’une procédure collective.
\ Novembre 2015
Les professionnels ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour mettre en place un dispositif permettant au consommateur d’avoir recours à un médiateur pour régler les litiges de consommation.
\ Septembre 2015
L’article L442-6.5 ° du code de commerce prévoit qu’engage sa responsabilité l’entreprise qui rompt brutalement des relations commerciales établies, c’est-dire sans respecter un délai de préavis suffisant pour permettre à l’autre partie de compenser la cessation des relations.
\ Juillet 2015
L’article 145* du code de procédure civile est une arme probatoire redoutable. Entre vos mains, mais également entre celle de vos adversaires potentiels.
\ Juin 2015
Des sociétés de plus en plus nombreuses font l’objet de tentatives d’escroquerie au paiement par virement. Les pratiques sont diverses. Il existe des manières d’y faire face, en anticipant ou en réagissant très vite (…)
\ Mai 2015
Malgré le principe d’indépendance des personnes morales, il existe des cas dans lesquels une société-mère est amenée à payer pour sa filiale.
\ Avril 2015
Depuis le 1er avril 2015, toute assignation (ou requête) doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public.
\ Mars 2015
La Cour de cassation vient d’admettre qu’une rupture conventionnelle pouvait être signée au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé maternité, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent ces périodes.
\ Février 2015
Les partenaires sociaux avaient engagé une négociation en suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2014 qui a jugé nulles les conventions individuelles de forfait en jours signées sur le fondement de l’avenant 24 de la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes, en l’absence de garanties suffisantes pour la protection de la sécurité et de la santé des salariés concernés.
Pour le recevoir, inscrivez-vous :
Vous recevrez également le(s) numéro(s) :
…