Réforme du droit des contrats - La formation du contrat (2/5)
Régime juridique de l’offre : quelques nouveautés ou précisions notables
Révocation de l’offre (articles 1115 et 1116)
La règle est dorénavant claire :
- l’offre peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire,
- une fois parvenue à son destinataire, elle ne peut pas être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable,
La rétractation de l’offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat
- mais une telle rétractation ne peut donner lieu qu’à des dommages et intérêts (pas d’exécution forcée, contrairement au régime de la promesse unilatérale (…)