Réforme du droit des contrats - La formation du contrat (4/5)
Consécration de la réticence dolosive, la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Selon cette définition, le dol pourra dorénavant être retenu même en l’absence d’une obligation précontractuelle d’information, contrairement à la tendance jurisprudentielle jusqu’ici, puisqu’il suffit de cacher une information qu’on sait déterminante pour l’autre,
Consécration de la prise en compte du dol émanant de tiers agissant pour le contractant : représentant, gérant d’affaires, préposé ou porte fort du contractant et tiers de connivence,
autres consécrations : l’erreur provoqué par un dol est toujours excusable, et l’erreur (…)