PC#51Atout et danger des clauses dites de forclusion limitant le délai pour agir en justice en responsabilité

Atout et danger des clauses dites de forclusion limitant le délai pour agir en justice en responsabilité

Par un arrêt récent, la chambre commerciale de la Cour de cassation semble avoir consacré la validité d’une clause convenue entre professionnels prévoyant que toute action en responsabilité contre le prestataire (expert-comptable) devait être « introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre » (Cass. Com, 11 octobre 2023, 22-10.521, publié au bulletin, et voir déjà en ce sens 26 janvier 2016, 14-23.285, publié au bulletin). 
Cette clause est qualifiée par les juges de clause de forclusion, ce qui la distingue des clauses de prescription, qui pour leur part ne peuvent pas réduire le délai pour agir en justice à moins d’un an, en application de l’article 2254 du code civil.
En conséquence : 
1/ il semble possible d’insérer une telle clause dans vos contrats (dans l’idéal en précisant « sous peine de forclusion »), et de réduire ainsi les risques d’actions en responsabilité à votre encontre, 

2/ il convient donc de prêter une attention particulière aux clauses aménageant les délais pour agir en justice en responsabilité envers vos prestataires et fournisseurs que ceux-ci pourraient tenter de vous imposer (ou ont déjà réussi à vous imposer dans les contrats ou conditions générales signées par votre société).
Ce type de clause serait donc redoutable. Cependant, la portée des décisions précitées reste à confirmer : (…) 
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