Le maire, les déchets et les installations classées
Par un arrêt en date du 1er avril, la Cour de Cassation vient de préciser le champ des compétences du marie en matière de déchets.
En effet, par principe, c’est bien le maire qui dispose de la police spéciale des déchets. il est ainsi compétent, notamment, pour gérer les dépôts sauvages de déchets (le drame de la mort du maire de Signes en août 2019 est là pour nous le rappeler…)
C’est donc le maire qui a compétence pour prendre à l’égard du producteur (…)
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