Réforme du droit des contrats - La formation du contrat (1/5)
Notons le caractère très didactique et pédagogique des nouveaux textes : articles dans l’ordre chronologique (conclusion -négociations, offre, avant contrat etc-, validité, forme, sanction) et les nombreuses définitions (offre, acceptation, promesse et pacte de préférence etc).
Régime des négociations précontractuelles : consécrations et précisions
Liberté et bonne foi (article 1112 al.1)
L’article 1112 al.1 consacre les principes de liberté et d’obligation de bonne foi pendant les négociations : L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi (…)