"Lanceurs d'alerte" - le décret sur les procédures internes et externes est sorti !
A la suite de la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016, qui avait créé le lanceur d’alerte en entreprise, la loi Waserman du 21 mars 2022 a renforcé le régime de protection des lanceurs d’alerte.
Pris en application de la loi Waserman, le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 (JO 4 oct) vient de préciser la procédure interne de recueil des alertes émises dans les entreprise d’au moins 50 salariés et apporte des précisions en matière d’alerte externe.
La procédure d’alerte interne
La procédure interne est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés après consultation du comité social et économique. L’entreprise doit diffuser sa procédure d’alerte par tout moyen assurant une publicité suffisante et dans des conditions permettant de la rendre accessible de manière permanente.
L'entreprise doit prévoir un mode de réception des signalements soit oral, soit écrit, soit les deux. S'il s'agit d'un signalement oral, le signalement peut être réalisé par téléphone ou par tout autre système de messagerie vocale et, sur la demande du salarié selon son choix, lors d’un entretien en personne ou en visioconférence organisée au plus tard 20 jours ouvrés après réception de la demande.
L'entreprise a sept jours ouvrés pour accuser réception du signalement, qu'il soit oral ou écrit. Elle doit ensuite fournir un retour d'information à l'auteur des signalements sous trois mois.
La procédure d’alerte externe
La procédure de signalement auprès d'une autorité externe est calquée sur la procédure interne.
Le lanceur d’alerte peut s’adresser selon l’objet du signalement :
• A la Direction générale du travail (DGT) pour les relations individuelles et collectives de travail et conditions de travail ;
• A la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) pour l'emploi et à la formation professionnelle ;
• Au Défenseur des droits pour les discriminations.
Nous restons à votre disposition pour toute question complémentaires concernant ce sujet.