Absorber n’est pas purger : l’absorbante assume les conséquences des fautes même pénales de l’absorbée
Lorsqu’une société commet un manquement pouvant faire l’objet de sanctions pénales ou judiciaires ou administratives, avant d’être absorbée par une autre société et d’être dissoute, la société absorbante peut-elle être condamnée pour les manquements antérieurement commis par l’absorbée ?
La réponse est oui. Dit autrement, dans un groupe de société, la dissolution-absorption d’une filiale ne permet pas d’effacer les conséquences de comportements prohibés.
Cela a été jugé pour plusieurs types de fautes, et l’exception qui existait en matière pénale vient de disparaitre depuis un arrêt du 25 novembre 2020 de la chambre criminelle de la cour de cassation (…)
Pour toute précision : contact@richelieuavocats.com