Protection légale du secret des affaires
Après plusieurs tentatives, et à la suite de la Directive UE 2016/943, la protection légale du secret des affaires a été instaurée par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 complété par le décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 (créant les nouveaux articles L 151-1 et suivants, R 151-1 et suivants dans le code de commerce, modifiés par les loi du 23 mars et du 22 mai 2019 : voir en Pièce Jointe).
Comme toute clarification législative, celle-ci fixe des règles dont l’application donnera lieu à discussions et à jurisprudence… Ainsi, une information est protégée au titre du secret des affaites si (art. L151-1 du code de commerce) :
- Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ; [En d’autres termes, elle est inédite et en général émane de son détenteur allégué.]
- Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; [En d’autres termes, la garder secrète lui donne de la valeur.]
- Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. [En d’autres termes, elle est protégée.]
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