Point d’actualité sur les dispositions relatives (i) à l’établissement, l’arrêté, l’approbation et la publication des comptes sociaux et (ii) aux modalités de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants de sociétés.
Compte tenu des mesures de confinement prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, le Gouvernement a, par deux ordonnances du 25 mars 2020 n°2020-318 et 2020-321, adapté les règles relatives aux modalités d’arrêté et d’approbation des comptes annuels et celles concernant les modalités de réunion et délibération des assemblées générales et organes de direction des sociétés.
Dispositions spéciales relatives aux modalités d’arrêté, d’approbation et de publication des comptes annuels
L’ordonnance n°2020-318 prévoit de proroger de trois mois le délai légal d’arrêté des comptes (qui doit intervenir normalement dans les trois mois à compter de (…)
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