PC#62 Anonymisation des adresses personnelles...

Possibilité d’anonymisation des adresses personnelles des personnes physiques sur les extraits K-Bis : le décret est publié.

Un décret attendu vient d’entrer en vigueur. Il offre désormais une meilleure protection des informations relatives au domicile personnel des dirigeants et associés indéfiniment responsables figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS).

(Décret n° 2025-840 du 22 août 2025, JO du 24 août)

Concrètement :

• Les adresses personnelles pourront être occultées du Kbis, du Registre national des entreprises (RNE) et du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
• La procédure est automatique et obligatoire pour le greffe, sur demande via le guichet unique.
• Le greffe dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour traiter la demande, à défaut le juge commis à la surveillance du registre peut être saisi.

 Personnes concernées :

• Associés indéfiniment responsables ;
• Gérants, présidents, DG, membres du directoire et du conseil ;
• Associés et tiers exerçant effectivement des fonctions de direction ;
• Commissaires aux comptes (adresse professionnelle possible).

Accès réservé
Certaines autorités et professions (justice, police, fisc, douanes, notaires, mandataires judiciaires, URSSAF, etc.) conservent un accès aux adresses complètes, mais le public n’y aura plus accès.

Entrée en vigueur : depuis le 25 août 2025

Une évolution attendue, qui rapproche la France des pratiques européennes où la confidentialité des adresses personnelles des dirigeants est la règle.

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Vincent Merat, avocat associé,
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Ounissa Benhamouche, Collaboratrice.