Maniez-vous le 145 ?
L’article 145* du code de procédure civile est une arme probatoire redoutable. Entre vos mains, mais également entre celle de vos adversaires potentiels.
Il permet, sur autorisation d’un juge obtenue de manière non contradictoire (sur requête) :
- d’envoyer par surprise un huissier de justice, assisté si besoin d’un expert informatique et de la police,
- collecter des éléments de preuve, auxquels le requérant n’a pas accès ou susceptibles d’être détruits, et relatifs (…)