Référentiel indicatif des indemnités après licenciements sans cause réelle et sérieuse
Le référentiel indicatif des indemnités dues en cas de licenciements injustifiés, prévu par la loi Macron et attendu par les professionnels, vient d’être fixé par un décret paru au JO du 25 novembre 2016, et entrant en vigueur le 26 novembre 2016.
Le juge prud’hommal pourra ainsi prendre en compte ce référentiel indicatif pour fixer l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Ce Barème est facultatif, sauf si (…)