Réforme du droit des contrats - Autres remarques
Force obligatoire : l’article 1134 devient l’article 1103, placé dans les dispositions liminaires, le terme contrat remplaçant celui de conventions dans cet article comme dans beaucoup d’autres,
Double vente mobilière : celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu’il soit de bonne foi (article 1198 al.1) (…)