Bonne nouvelle pour la responsabilité d’une société apportant son concours à une autre société faisant l’objet ensuite d’une procédure collective
L’article L650-1 du code de commerce limite la responsabilité des fournisseurs de crédit dans le cadre d’une procédure collective.
Il prévoit que : Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à (…)