Précisions sur la preuve des heures supplémentaires
Deux arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de Cassation sont venus préciser la question de la preuve des heures supplémentaires.
La preuve des heures supplémentaires n’incombe spécialement à aucune des parties. L’article L.3171-4 du code du travail prévoit qu’en cas de litige, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, puis le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par (…)
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