Réforme du droit des contrats - La formation du contrat (3/5)
Les avant-contrats : promesse unilatérale et pacte de préférence : quelques nouveautés ou précisions notables
· Promesse unilatérale (article 1124)
Définition : contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire
Caractère obligatoire consacré (abandon définitif de la jurisprudence Godard de 1993) : le bénéficiaire de la promesse peut lever l’option (pendant sa durée) et faire constater la conclusion du contrat en résultant, même si le promettant a préalablement (…)