PC#50 Mise en conformité du droit français avec le droit européen en matière de congés payés.
\ Octobre 2023
Une jurisprudence sur les congés payés qui risque de faire parler d'elle !
LA COUR DE CASSATION MET LE DROIT FRANCAIS EN CONFORMITE AVEC LE DROIT EUROPEEN EN MATIERE DE CONGES PAYES
Par trois arrêts rendus en formation plénière le 13 septembre 2023, la Cour de cassation vient de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés.
Dans la première affaire (Cass. soc. n°22-17.340), la Cour de cassation considère désormais que les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt de travail d’origine non professionnelle acquièrent des droits à congés payés durant cette période comme les autres salariés. (...)
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