Dispositif à mettre en place pour permettre au consommateur d’avoir recours à un médiateur afin de régler les litiges de consommation : pensez à modifier vos CGV et votre site internet
Les professionnels ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour mettre en place un dispositif permettant au consommateur d’avoir recours à un médiateur pour régler les litiges de consommation. Et ce en application d’une ordonnance du 20 août dernier transposant la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 et un décret 2015-1382 du 30 octobre 2015, créant les nouveaux articles du code de la consommation C. consom. art. L 151-1 à L 156-4 et C. consom. art. R 152-1 à R 156-2 (dispositif entré en vigueur le 1er (…)