Réforme du droit des contrats - Les 5 sanctions possibles de l’inexécution (1/2)
Les innovations les plus notables sont colorées en rouge, et les 3 notifications unilatérales déjà évoquées sont soulignées.
Diagramme (…)
Réforme du droit des contrats - Les 5 sanctions possibles de l’inexécution (1/2)
Les innovations les plus notables sont colorées en rouge, et les 3 notifications unilatérales déjà évoquées sont soulignées.
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