PC#64 : sanction civile en cas de faute lucrative ayant causé un dommage sériel

Le nouvel article 1254 du Code civil vise à dissuader le calcul coût-avantage d'un acte illicite en raison du risque de sanction civile confiscatoire. 

Ce texte donne aux juges judiciaires et administratifs le droit de condamner toute personne, physique ou morale, ayant manqué à des obligations légales ou contractuelles afférentes à son activité professionnelle, à payer une sanction civile substantielle, visant à minima à la priver du gain réalisé grâce à l’acte illicite, et donc à punir et dissuader. 

1. Qu’est-ce qu’une faute lucrative ?

• un "manquement aux obligations légales ou contractuelles afférentes à l’activité professionnelle" (élément matériel)
• commis de manière "délibérée en vue d’obtenir un gain ou une économie indue" (élément moral)

 2. Dans quel cas cette faute est-elle sanctionnée ?

Il faut un dommage « sériel », ce qui suppose :

• un dommage et non pas un simple risque
• causé à "plusieurs personnes placées dans une situation similaire" (pas de sanction en cas de victime unique)

3. Quel est le montant et le bénéficiaire de la sanction ?

• le montant de la sanction est fixé par le juge, en fonction de la gravité de la faute commise et du profit retiré
• son montant maximal est plafonné :
  o   au double du profit réalisé en cas de faute par une personne physique
  o   au quintuple du montant du profit réalisé en cas de personne morale 
• le montant de la sanction est versé à un fonds consacré au financement des actions de groupe

4. Précisions procédurales :

• le juge judiciaire peut condamner à payer cette sanction civile sur demande du ministère public
• le juge administratif le peut sur demande du gouvernement
• la décision doit être motivée
• le risque d’une condamnation à la sanction civile n’est pas assurable
• le cumul avec des sanctions pénales et administratives est possible pour les mêmes faits, mais le montant global des amendes prononcées ne peut pas dépasser le maximum légal le plus élevé (certains auteurs considèrent que ce plafond n’est pas applicable si le montant de la sanction civile est inférieur ou égal au profit réalisé grâce à la faute, car la sanction ne pourrait alors pas être qualifiée de sanction répressive : elle pourrait dans ce cas être cumulée avec une amende pénale ou administrative sans plafond.)
• la victime a aussi droit d’obtenir réparation du préjudice subi par l’octroi de dommages et intérêts 

Ainsi, le texte vise à dissuader toute personne à commettre sciemment un acte illicite sur la base d’un calcul coût-avantage, en augmentant le risque encouru par celui d’avoir à payer une amende civile substantielle (et pouvant être cumulée avec d’autres sanctions, et avec des dommages et intérêts indemnitaires).

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L’équipe droit des affaires

Grégory de Moulins Beaufort, avocat associé

Benoit Pic, avocat collaborateur

Sammy Chahir, avocat collaborateur

Léopold Hannequart