[Fiscalité] Traitement fiscal de l'indemnité transactionnelle dans le contentieux urbanisme

Les opérationnels ont largement recours à la transaction pour éteindre les contentieux dirigés contre les autorisations d’urbanisme dont ils sont bénéficiaires si bien que se pose régulièrement la question du régime fiscal de l’indemnité financière versée par eux et perçue par les requérants, personnes physiques ou personnes morales. Éléments de réponse.

Article à retrouver dans la Revue de droit immobilier du mois d'avril 2023, rédigé par Arthur de Dieuleveult & Mahé Randrianotoavina