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  1. Point Cardinal 28
    Anti-corruption : préparez-vous à l’application de la loi Sapin d’ici juin 2017

    A la suite des précédents Points Cardinaux sur ce sujet, nous attirons votre attention sur le fait que la loi Sapin 2 a été promulguée, et que ses dispositions au sujet de la lutte anticorruption entreront en vigueur le 9 juin 2017. Ses décrets d’application sont prévus pour février ou mars prochains.

    Elle crée de nouvelles obligations pesant sur tous dirigeants de société employant au moins 500 salariés et réalisant au moins 100M € de CA (et de toute société appartenant à un groupe dont la société mère a son siège en France et employant au moins (…)

    Janvier 2017

  2. Point Cardinal 27
    Réforme du droit des contrats - Autres remarques

    Force obligatoire : l’article 1134 devient l’article 1103, placé dans les dispositions liminaires, le terme contrat remplaçant celui de conventions dans cet article comme dans beaucoup d’autres,

    Double vente mobilière : celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu’il soit de bonne foi (article 1198 al.1) (…)

    Janvier 2017

  3. Point Cardinal 26
    Réforme du droit des contrats - La formation du contrat (5/5)

    Le déséquilibre significatif (article 1171). Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

    La nouveauté de cette nouvelle clause abusive semble au final de portée limitée :
    elle ne joue que pour un contrat d’adhésion, défini par l’article 1110 comme celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par (…)

    Janvier 2017

  4. Point Cardinal 25
    Réforme du droit des contrats - La formation du contrat (4/5)

    Consécration de la réticence dolosive, la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Selon cette définition, le dol pourra dorénavant être retenu même en l’absence d’une obligation précontractuelle d’information, contrairement à la tendance jurisprudentielle jusqu’ici, puisqu’il suffit de cacher une information qu’on sait déterminante pour l’autre,

    Consécration de la prise en compte du dol émanant de tiers agissant pour le contractant : représentant, gérant d’affaires, préposé ou porte fort du contractant et tiers de connivence,
    autres consécrations : l’erreur provoqué par un dol est toujours excusable, et l’erreur (…)

    Janvier 2017

  5. Point Cardinal 24
    Réforme du droit des contrats - La formation du contrat (3/5)

    Les avant-contrats : promesse unilatérale et pacte de préférence : quelques nouveautés ou précisions notables
    · Promesse unilatérale (article 1124)
    Définition : contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire

    Caractère obligatoire consacré (abandon définitif de la jurisprudence Godard de 1993) : le bénéficiaire de la promesse peut lever l’option (pendant sa durée) et faire constater la conclusion du contrat en résultant, même si le promettant a préalablement (…)

    Janvier 2017

  6. Point Cardinal 23
    Réforme du droit des contrats - La formation du contrat (2/5)

    Régime juridique de l’offre : quelques nouveautés ou précisions notables
    Révocation de l’offre (articles 1115 et 1116)
    La règle est dorénavant claire :
    - l’offre peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire,
    - une fois parvenue à son destinataire, elle ne peut pas être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable,

    La rétractation de l’offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat
    - mais une telle rétractation ne peut donner lieu qu’à des dommages et intérêts (pas d’exécution forcée, contrairement au régime de la promesse unilatérale (…)

    Janvier 2017

  7. Point Cardinal 22
    Réforme du droit des contrats - La formation du contrat (1/5)

    Notons le caractère très didactique et pédagogique des nouveaux textes : articles dans l’ordre chronologique (conclusion -négociations, offre, avant contrat etc-, validité, forme, sanction) et les nombreuses définitions (offre, acceptation, promesse et pacte de préférence etc).

    Régime des négociations précontractuelles : consécrations et précisions
    Liberté et bonne foi (article 1112 al.1)
    L’article 1112 al.1 consacre les principes de liberté et d’obligation de bonne foi pendant les négociations : L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi (…)

    Janvier 2017

  8. Point Cardinal 21
    Réforme du droit des contrats - Les 5 sanctions possibles de l’inexécution (2/2)

    Quelques remarques sur ces 5 sanctions présentées hier par diagramme synthétique.
    5.2 Les innovations principales sont :
    - la réduction de prix, qui soulève beaucoup de question : doit-elle être demandée au juge ? il s’agirait alors d’une révision judiciaire du prix sur demande du créancier.

    Mais alors comment lire l’alinéa 2 sur la notification par le créancier de sa décision de réduire ? Les parties peuvent-elles, dans le contrat, donner ce droit au créancier sans recours au juge ? Quel sera l’effet de sa mise en jeu sur les droits du (…)

    Janvier 2017

  9. Point Cardinal 20
    Réforme du droit des contrats - Les 5 sanctions possibles de l’inexécution (1/2)

    Les innovations les plus notables sont colorées en rouge, et les 3 notifications unilatérales déjà évoquées sont soulignées.

    Diagramme (…)

    Janvier 2017

  10. Point Cardinal 19
    Réforme du droit des contrats - Les nouveaux mécanismes (4/4)

    Le débiteur originaire (non libéré) et le débiteur substitué peuvent opposer au créancier tant les exceptions inhérentes à la dette que les exceptions qui leur sont personnelles (article 1328).

    Janvier 2017

  11. Point Cardinal 18
    Réforme du droit des contrats - Les nouveaux mécanismes (3/4)

    La révision du contrat par le juge en cas d’imprévision
    Jusqu’ici (hors clause de révision bien entendu), si un contrat se révélait défavorable à une partie, le juge se refusait par principe à le modifier (arrêt Canal de Craponne), et la victime pouvait trouver secours seulement dans une demande de délais de grâce (article 124461), le droit des procédures collectives, ou la faculté de résiliation unilatérale en particulier pour les CDI.

    L’article 1195 introduit un pouvoir de révision a postériori du contrat, d’abord entre les parties, et si échec, par le juge, sous certaines conditions. Il peut être (…)

    Janvier 2017

  12. Point Cardinal 17
    Réforme du droit des contrats - Les nouveaux mécanismes (2/4)

    Les notifications unilatérales
    Les notifications unilatérales pour compléter le contrat
    Pour vous présenter ces notifications unilatérales prévues dans 2 cas précis, voici leur déroulé chronologique.

    Janvier 2017

  13. Point Cardinal 16
    Réforme du droit des contrats - Les nouveaux mécanismes (1/4)

    Les interpellations interrogatoires.
    3 articles prévoient la possibilité de poser par écrit une question en demandant une réponse ou une action dans un certain délai sous peine d’effet en faveur de celui qui pose la question.

    Janvier 2017

  14. Point Cardinal 15
    Réforme du droit des contrats

    Par ordonnance du 10 février 2016, le Gouvernent a réformé le droit des contrats par modification du code civil.
    Entrée en vigueur
    Les nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, à l’exception des mécanismes d’interpellation interrogatoire (voir §4.1) applicables depuis cette date aux contrats antérieurement conclus.

    Appréciation générale
    De l’avis des auteurs, l’ordonnance pour l’essentiel clarifie, mais ne révolutionne pas. Au-delà de la consécration ou de la mise en forme de nombreuses solutions jurisprudentielles, certaines innovations seront néanmoins (…)

    Janvier 2017

  15. Point Cardinal 14
    Un tiers à un contrat peut s’en prévaloir pour agir en responsabilité contre un des cocontractants

    La faute commise par une partie à un contrat dans l’exécution dudit contrat est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à l’égard des tiers au contrat.
    Dit autrement, un tiers X à un contrat entre Y et Z peut engager la responsabilité délictuelle de Y sur le fondement de la violation par Y de ses obligations contractuelles envers Z si cette violation a causé un préjudice à X.

    Ce principe est ancien (Cass. ass. plén. 6 octobre 2006 n° 05-13.255), et résulte de celui selon lequel un tiers peut invoquer à son profit la situation créée par un contrat en tant que fait juridique, et ce sans méconnaitre l’effet relatif des contrats (…)

    Décembre 2016

  16. Point Cardinal 13
    L’absence d’entretien avant la rupture conventionnelle entraine l’annulation de la convention

    Dans un arrêt en date du 1er décembre 2016, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de juger que l’absence d’entretien avant la signature de la rupture conventionnelle doit conduire à l’annulation de la convention (Cass.soc.,1er décembre 2016, n°15-21.609 FS-PBRI).

    Si l’art. L.1237-12 du code du travail prévoyait cette obligation pour les parties de se réunir lors d’un ou plusieurs entretiens avant la conclusion de la convention, c’est la première fois que la Cour de Cassation se prononce sur la sanction du non-respect de (…)

    Décembre 2016

  17. Point Cardinal 12
    Référentiel indicatif des indemnités après licenciements sans cause réelle et sérieuse

    Le référentiel indicatif des indemnités dues en cas de licenciements injustifiés, prévu par la loi Macron et attendu par les professionnels, vient d’être fixé par un décret paru au JO du 25 novembre 2016, et entrant en vigueur le 26 novembre 2016.

    Le juge prud’hommal pourra ainsi prendre en compte ce référentiel indicatif pour fixer l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Ce Barème est facultatif, sauf si (…)

    Décembre 2016

  18. Point Cardinal 11
    Revirement : la prise en considération des souhaits du salarié inapte dans la recherche de reclassement (Cass. Soc. 23 novembre 2016, n°15-18.092 et n°14-26.398)

    La chambre sociale de la Cour de cassation poursuit son salutaire retour au droit civil et à la prise en compte du réel engagé avec la suppression du préjudice nécessaire (Cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28.293) et l’assouplissement de l’obligation de résultat de sécurité (Cass. soc. 1er juin 2016, n°14-19.702 : l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de harcèlement moral s’il prend des dispositions pour le faire (…)

    Décembre 2016

  19. Point Cardinal 10
    Revirement : la disparition du préjudice obligatoire en matière sociale (Cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28.293)

    Par un arrêt destiné à la plus large publicité, la chambre sociale de la Cour de cassation est revenue à une appréciation orthodoxe des règles de responsabilité civile qui imposent aux juges du fond de caractériser l’existence d’un préjudice avant d’évaluer souverainement son montant.

    En effet, depuis une vingtaine d’année, la chambre sociale décrétait que certains manquements de l’employeur causaient nécessairement un préjudice au salarié, laissant aux juges du fond le travail surréaliste consistant à évaluer et à indemniser ce préjudice obligatoire, même quand il était (…)

    Avril 2016

  20. Point Cardinal 9
    Bonne nouvelle pour la responsabilité d’une société apportant son concours à une autre société faisant l’objet ensuite d’une procédure collective

    L’article L650-1 du code de commerce limite la responsabilité des fournisseurs de crédit dans le cadre d’une procédure collective.

    Il prévoit que : Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à (…)

    Janvier 2016

  21. Point Cardinal 8
    Dispositif à mettre en place pour permettre au consommateur d’avoir recours à un médiateur afin de régler les litiges de consommation : pensez à modifier vos CGV et votre site internet

    Les professionnels ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour mettre en place un dispositif permettant au consommateur d’avoir recours à un médiateur pour régler les litiges de consommation. Et ce en application d’une ordonnance du 20 août dernier transposant la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 et un décret 2015-1382 du 30 octobre 2015, créant les nouveaux articles du code de la consommation C. consom. art. L 151-1 à L 156-4 et C. consom. art. R 152-1 à R 156-2 (dispositif entré en vigueur le 1er (…)

    Novembre 2015

  22. Point Cardinal 7
    Rompez mais prévenez ! Point Cardinal sur la rupture brutale de relations commerciales établies, contrats à durée déterminée et reprise forcée des relations

    L’article L442-6.5 ° du code de commerce prévoit qu’engage sa responsabilité l’entreprise qui rompt brutalement des relations commerciales établies, c’est-dire sans respecter un délai de préavis suffisant pour permettre à l’autre partie de compenser la cessation des relations. La durée du préavis suffisant est fixée par les tribunaux, en fonction de plusieurs critères, dont principalement l’ancienneté des relations, les dépenses réalisées par la victime de la rupture pour les besoins des relations, l’importance du chiffre d’affaires réalisé par elle avec l’auteur de la rupture (hors accords interprofessionnels sur ce (…)

    Septembre 2015

  23. Point Cardinal 6
    Maniez-vous le 145 ?

    L’article 145* du code de procédure civile est une arme probatoire redoutable. Entre vos mains, mais également entre celle de vos adversaires potentiels.
    Il permet, sur autorisation d’un juge obtenue de manière non contradictoire (sur requête) :

    • d’envoyer par surprise un huissier de justice, assisté si besoin d’un expert informatique et de la police,
    • collecter des éléments de preuve, auxquels le requérant n’a pas accès ou susceptibles d’être détruits, et relatifs (…)

    Juillet 2015

  24. Point Cardinal 5
    Escroquerie au paiement : gare au faux (président, banquier, bailleur, fournisseur, etc.) !

    Des sociétés de plus en plus nombreuses font l’objet de tentatives d’escroquerie au paiement par virement.
    Les pratiques sont diverses. Il existe des manières d’y faire face, en anticipant ou en réagissant très vite (…)

    Juin 2015

  25. Point Cardinal 4
    Trouble de la personnalité (morale) : quand la mère paye pour la fille

    Malgré le principe d’indépendance des personnes morales, il existe des cas dans lesquels une société-mère est amenée à payer pour sa filiale. La jurisprudence récente nous en donne quelques illustrations, qui appellent à la vigilance dans l’intervention de dirigeants ou salariés des sociétés-mères dans les affaires de leurs (…)

    Mai 2015

  26. Point Cardinal 3
    La résolution amiable

    Depuis le 1er avril 2015, toute assignation (ou requête) doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public. A défaut, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou (…).

    Avril 2015

  27. Point Cardinal 2
    Rupture conventionnelle et congé maternité

    La Cour de cassation vient d’admettre qu’une rupture conventionnelle pouvait être signée au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé maternité, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent ces périodes (Cass. soc. 25 mars 2015, n°14.10-149). Cette position est contraire à la circulaire de la Direction générale du travail en date du 17 mars 2014 qui écartait cette (…)

    Mars 2015

  28. Point Cardinal 1
    Forfait jours dans les cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes

    Les partenaires sociaux avaient engagé une négociation en suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2014 qui a jugé nulles les conventions individuelles de forfait en jours signées sur le fondement de l’avenant 24 de la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes, en l’absence de garanties suffisantes pour la protection de la sécurité et de la santé des salariés concernés. Le 18 février 2015, ils ont conclu, un nouvel avenant (…)

    Février 2015

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